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Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - Article 7

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Mise à jour en retard — 0492e152-d74f-4a24-bfc3-f3046365be7c
Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052233879/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052233879/article-7/versions/0492e152-d74f-4a24-bfc3-f3046365be7c/
Sommaire du texte

Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


Composition du ménage
Montant

Bénéficiaire isolé
20,93

Couple sans personne à charge
40,68

Majoration par personne à charge
10,47

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.

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Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-10 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

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