Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d93360fe-a02d-460f-8a33-0c4fee52254f
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039796524/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039796524/article-8/versions/d93360fe-a02d-460f-8a33-0c4fee52254f/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. A143-4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. A222-5, Art. A222-7
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la mutualité - art. A222-5 (T)
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article A222-5
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A143-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A222-7