Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — a79227c6-8a60-497e-bd24-6b7c88a9ba01
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039796528/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039796528/article-10/versions/a79227c6-8a60-497e-bd24-6b7c88a9ba01/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
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Chapitre III : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle
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Chapitre IV : Dispositions finales
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Annexe

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Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-11-10, Art. A932-3-12, Art. A932-3-14, Art. A932-3-15