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Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 6c8ffcc1-0e1a-41f7-84ae-3918b16b5f79
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039800989/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039800989/article-2/versions/6c8ffcc1-0e1a-41f7-84ae-3918b16b5f79/
Sommaire du texte

L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :

- une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
- le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.

Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II et III sont éligibles à la part variable.

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