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  3. Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative
  4. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  5. Article 5

Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 4659b7dc-0a21-4aaf-a174-9fde69eca3a0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039801364/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039801364/article-5/versions/4659b7dc-0a21-4aaf-a174-9fde69eca3a0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
  3. Chapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
  3. Chapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-7-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R931-5-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - art. R611-7-3 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R931-5-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R432-2 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R921-1-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R921-2 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R921-3 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R931-3 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R611-7-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R931-5-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R921-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R432-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R921-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R921-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R931-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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