Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5b070ec-99a1-4edf-875a-92f8907e2b03
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039801360/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039801360/article-3/versions/f5b070ec-99a1-4edf-875a-92f8907e2b03/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. D222-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. D222-24-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - art. D222-24-1 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. D222-33 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D222-24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D222-33
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 relatif aux indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2