Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 39
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71893cae-1310-45d5-81d8-60d84adbf577
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039820334/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039820334/article-39/versions/71893cae-1310-45d5-81d8-60d84adbf577/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Titre V : Des demandes de naturalisation et de ... (V)