Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 2
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- Mise à jour en retard — 13734c00-31f1-45a2-9dad-37231f2611b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Titre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 8 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 9 (M)
Citations
- CITATION Code civil - art. 17-3
- CITATION Code civil - art. 21-13-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 21-13-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 21-2
- CITATION Code civil - art. 21-3
- CITATION Code civil - art. 22-1
- CITATION Code civil - art. 26-2
- CITATION Code civil - art. 26-5
- CITATION Code civil - art. 311-21
- CITATION Code civil - art. 311-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-22