Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 46

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0aff3459-cd7b-4ed4-80d8-8883d9251abd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039820348/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039820348/article-46/versions/0aff3459-cd7b-4ed4-80d8-8883d9251abd/

Sommaire du texte

Article 1
Article 2
Chapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
Consulter cette section
1. Article 39
2. Article 40
3. Article 41
4. Article 42
5. Article 43
6. Article 44
7. Article 45
8. Article 46
9. Article 47
10. Article 48
11. Article 49
12. Article 50
13. Article 51
14. Article 52
Chapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Article 1
Article 2
Chapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
Consulter cette section
1. Article 39
2. Article 40
3. Article 41
4. Article 42
5. Article 43
6. Article 44
7. Article 45
8. Article 46
9. Article 47
10. Article 48
11. Article 49
12. Article 50
13. Article 51
14. Article 52
Chapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 43