Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1b20ad7-0b8f-4656-be99-cab868fb692e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000040338758/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040338758/article-4/versions/c1b20ad7-0b8f-4656-be99-cab868fb692e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-10-9, Art. R142-10-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R142-13-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1, Art. R142-16-1, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Art. R142-17-1, Art. R142-18, Art. R142-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-18-1, Art. R142-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-12-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-9 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R142-12-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R142-17 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R142-18-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions communes aux cont... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Procédure applicable aux litig... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-10 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-13-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-16-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-16-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-16-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-17-1 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-18 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-18-2 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 386
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-10-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-12-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R142-18-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R142-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-10-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-13-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-16-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-16-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-16-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-18-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-10-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 386