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Code du travail - Article R2312-2

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Mise à jour en retard — 6b606faa-c9a8-41dc-aa9b-ddcdde72cc1a
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040341172/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040341172/article-r2312-2/versions/6b606faa-c9a8-41dc-aa9b-ddcdde72cc1a/
Sommaire du texte

Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;

2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.

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