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Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 83f66079-4b46-4f71-8cdf-4c774be6510b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000040722422/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040722422/article-2/versions/83f66079-4b46-4f71-8cdf-4c774be6510b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 N


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Obligations déclaratives

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 N (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - C : Obligations déclaratives (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 790 G
  • CITATION article 281 M de l'annexe III au code général des impôts — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 281 N

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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