Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83f66079-4b46-4f71-8cdf-4c774be6510b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000040722422/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040722422/article-2/versions/83f66079-4b46-4f71-8cdf-4c774be6510b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 N
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. C : Obligations déclaratives
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 790 G
- CITATION article 281 M de l'annexe III au code général des impôts — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 281 N
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 G