Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b609b1d3-bd0b-4841-b10c-1a644ed3f544
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000040722443/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040722443/article-5/versions/b609b1d3-bd0b-4841-b10c-1a644ed3f544/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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