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Code de la sécurité sociale - Article L632-2

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Version
Mise à jour en retard — 36e4fc32-841f-497f-9c0b-01de87eec72b
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041396171/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041396171/article-l632-2/versions/36e4fc32-841f-497f-9c0b-01de87eec72b/
Sommaire du texte

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.

Notes

Conformément au XII de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version L632-2 — VIGUEUR

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