Code de la sécurité sociale - Article L632-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e367d97-3cc0-4b98-958d-a077e83c33e1
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036378240/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036378240/article-l632-3/versions/5e367d97-3cc0-4b98-958d-a077e83c33e1/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D632-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-17-2 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L635-6
- CONCORDE Article L635-6
- CONCORDE Article L635-6
Création et codification
- CREE Article 15
- CREE Article 15
- CREE Article 15
- CREE Article 15
- CREE Article 15