Code de la sécurité sociale - Article L174-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56157c1c-213a-4742-8299-61fc334f6d21
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041396579/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041396579/article-l174-12/versions/56157c1c-213a-4742-8299-61fc334f6d21/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 162-22-18 du présent code.
La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-19.
La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2.
Notes
Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L175-2 (VD)
- CITATION Référence sans libellé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L175-2
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