LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ac48f41-7f4a-42d2-8929-273669dd8be0
- Début de validité
- 16 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042684689/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042684689/article-34/versions/3ac48f41-7f4a-42d2-8929-273669dd8be0/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L622-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-7, Art. L174-1, Art. L174-1-2, Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-5, Art. L174-12, Art. L174-15, Art. L174-15-2, Art. L175-2, Art. L162-22-16, Art. L162-22-18, Art. L162-22-19
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés, Art. L162-22-1, Art. L162-22-2, Art. L162-22-2-1, Art. L162-22-3, Art. L162-22-4, Art. L162-22-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L174-1-1, Art. L174-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1434-8, Art. L6131-5, Art. L6145-1, Art. L6145-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-4, Art. L162-21-2, Art. L162-21-3, Art. L162-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-7-3, Art. L162-23-3, Art. L162-23-4, Art. L162-23-5, Art. L162-23-6-1, Art. L162-23-7, Art. L162-23-10, Art. L162-26
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 78
VI.-Le 5° du I ainsi que les III, IV et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
82 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2-1 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L174-15-1 (VT)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-3 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-16 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-3, v. 3.2 (VD) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-10 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-12 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-15-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L175-2 (VT)
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-4 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L165-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L174-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L174-1-2