Code de la sécurité sociale - Article L341-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f678011-0c9e-43bb-a35c-0cd60fd32ee7
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398963/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041398963/article-l341-2/versions/9f678011-0c9e-43bb-a35c-0cd60fd32ee7/
Sommaire du texte
Texte
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Notes
Conformément au V de l’article 84 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L250 al. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D172-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D172-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-47 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L169-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L371-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L372-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L378-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R172-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R172-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R313-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R341-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 84