Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56dbb9ba-63d0-4fc1-808b-3d620279e30c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041405065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041405065/article-6/versions/56dbb9ba-63d0-4fc1-808b-3d620279e30c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants