Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 928d23d3-cfae-4506-869b-10c1bfdb849e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041405067/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041405067/article-7/versions/928d23d3-cfae-4506-869b-10c1bfdb849e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R822-21, Art. R822-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-20 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-21 (V) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R822-21
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-20