Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0e75391-f608-4510-8391-7a1fd8a2ab1f
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041405069/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041405069/article-5/versions/a0e75391-f608-4510-8391-7a1fd8a2ab1f/
Sommaire du texte
Texte
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.