Code de l'urbanisme - Article L218-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 380657a9-0202-4493-bc4c-3845b4f38239
- Début de validité
- 29 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041407984/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041407984/article-l218-9/versions/380657a9-0202-4493-bc4c-3845b4f38239/
Sommaire du texte
Texte
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R218-18 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 118
Citations
- CITATION Article L218-8
- CITATION Article L218-8