Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1d265f1-77ea-4456-8b67-0936a9897def
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041422347/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041422347/article-34/versions/e1d265f1-77ea-4456-8b67-0936a9897def/
Sommaire du texte
Texte
La preuve de l'enregistrement de la déclaration de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de celle-ci ou de la copie intégrale de l'acte de naissance, de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, sur lesquels a été portée la mention prévue par l'article 28 du code civil.
A défaut, elle peut résulter de la production d'une attestation constatant la souscription et l'enregistrement de la déclaration qui est délivrée, à la demande de l'intéressé, de son ou ses représentants légaux ou des administrations publiques françaises, par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement ou par une autorité centrale désignée par arrêté interministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 38
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-185 du 26 février 2001 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28