Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - Article 5

Conformément à l'article L. 2111-15 du code des transports, les résolutions suivantes ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat :

- fixation du montant des dividendes pouvant être distribués en provenance de recettes issues d'activités non liées à l'infrastructure ferroviaire ;
- adoption du budget annuel et des comptes prévisionnels ;
- adoption du plan stratégique ;
- décision de toute opération d'acquisitions ou de cessions supérieure à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;
- décision sur tout engagement hors bilan supérieur à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau.

Ce mécanisme ne s'applique pas aux résolutions portant sur les fonctions essentielles telles que définies par l'article L. 2122-3 du code des transports.