Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc173974-00e1-4fb4-83b8-6aa70db1cb21
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041432676/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041432676/article-8/versions/fc173974-00e1-4fb4-83b8-6aa70db1cb21/
Sommaire du texte
Texte
La société SNCF Réseau communique la liste des emplois de dirigeant à l'Autorité de régulation des transports, en application de l'article L. 2111-16-1 du code des transports, dans les deux mois suivant la désignation du président du conseil d'administration. Cette liste comprend l'identité des personnes occupant des emplois de dirigeant, et pour chacune de ces personnes la date d'entrée en fonction, l'intitulé de la fonction et la fiche de poste. Toute modification ultérieure de cette liste est également notifiée à cette autorité dans le mois qui suit sa modification.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2111-16-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-16-1