Code de l'éducation - Article R914-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5d517de-5e5c-491b-abf8-45a67f88c84b
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041435435/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041435435/article-r914-7/versions/a5d517de-5e5c-491b-abf8-45a67f88c84b/
Sommaire du texte
Texte
Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur d'académie au chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 avril 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-429 du 25 mars 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-10 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-113 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-60 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1