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Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — a6403075-10e2-4220-8876-98a31ed4bd3f
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041436123/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041436123/article-13/versions/a6403075-10e2-4220-8876-98a31ed4bd3f/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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