Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6bbfeeb-258b-49c7-a6cd-570cc7d190c6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041436932/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041436932/article-9/versions/b6bbfeeb-258b-49c7-a6cd-570cc7d190c6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle , Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5, Art. 49-6, Art. 49-7, Art. 49-8, Art. 49-9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Chapitre III : Rupture conventionnelle (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-1 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-4 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-5 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-6 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-7 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-8 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 - art. 72
- CITATION Code pénal - art. 432-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2