Code de l'éducation - Article D719-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cc28a79-cb80-4c3f-9f2e-560eb2c41d9f
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041444771/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041444771/article-d719-40/versions/7cc28a79-cb80-4c3f-9f2e-560eb2c41d9f/
Sommaire du texte
Texte
Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 39 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 4
- CITATION Code de l'éducation - art. D771-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R3411-125 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R3411-93 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8