Code de l'éducation - Article D719-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e01a487-396f-43bd-a0a7-d3d7919d1d38
- Début de validité
- 20 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042706730/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042706730/article-d719-38/versions/8e01a487-396f-43bd-a0a7-d3d7919d1d38/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs et d'un représentant désignés par le recteur de région académique.
Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 37 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-18 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-24 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-8 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D771-12 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D771-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D773-12 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D774-12 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2