Code de l'environnement - Article L181-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e42be465-6e12-41e0-8863-a9a0d2ac40d1
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045576896/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045576896/article-l181-32/versions/e42be465-6e12-41e0-8863-a9a0d2ac40d1/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 et L. 517-1 et du 3° de l'article L. 181-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Conformément au a) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-1 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-6 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-8 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L217-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L517-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L517-1
- CITATION Article L517-1
- CITATION Article L517-1
- CITATION Article L181-1
- CITATION Article L517-1
- CITATION Article L517-1
- CITATION Article L181-1
- CITATION Article L517-1
- CITATION Article L217-1
- CITATION Article L217-1
- CITATION Article L217-1
- CITATION Article L217-1