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Code rural et de la pêche maritime - Article L643-5

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Version
Mise à jour en retard — 721ac340-ac77-4543-8d65-aa67fd2a0328
Début de validité
8 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041454618/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041454618/article-l643-5/versions/721ac340-ac77-4543-8d65-aa67fd2a0328/
Sommaire du texte

L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 du même code.



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