Code du travail - Article R1321-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e1540c4-54d2-4d64-85fb-9c50f99452b7
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041455669/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041455669/article-r1321-5/versions/9e1540c4-54d2-4d64-85fb-9c50f99452b7/
Sommaire du texte
Texte
L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R122-16 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1311-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1311-2
- CITATION Article L1311-2
- CITATION Article L1311-2