Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1632-3 du code des transports - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb040b28-655e-4e6c-bc40-ff69f4f920d9
- Début de validité
- 26 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041485041/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041485041/article-2/versions/eb040b28-655e-4e6c-bc40-ff69f4f920d9/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent arrêté, le maître-chien est :
-soit un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens répondant aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie législative du code des transports ;
-soit un agent exerçant une activité privée de sécurité et, à ce titre, répondant aux conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Conditions d'exercice (V) — Cible absente ou non résolue