Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1632-3 du code des transports - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b6ccb0f-f324-401e-b69c-b3bb5e65b971
- Début de validité
- 17 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051908855/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051908855/article-5/versions/4b6ccb0f-f324-401e-b69c-b3bb5e65b971/
Sommaire du texte
Texte
L'opérateur et l'employeur veillent à assurer le maintien à niveau de la performance de l'équipe cynotechnique, par une formation continue adaptée, individuellement et en binôme.
Dans ce cadre, des exercices propres à garantir le maintien de la mémorisation et des mises en situation réelle sont conduits régulièrement.
Les résultats de ces tests sont transmis trimestriellement au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, au préfet de police. Une copie en est adressée au service technique de l'aviation civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2025 - art. 9