Décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c55c906-b7cf-491e-a912-3b59af4e3ff0
- Début de validité
- 26 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041509872/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041509872/article-2/versions/3c55c906-b7cf-491e-a912-3b59af4e3ff0/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué interministériel apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il coordonne l'action des commissaires à la lutte contre la pauvreté placés sous l'autorité des préfets de région.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté ;
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires ;
3° D'assurer le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre en charge des solidarités. Il en informe les autres ministres concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5