Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » - Article 2

Le service des biens à double usage :

- délivre les autorisations et les certificats prévus à l'article 3 ;
- contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage et à l'élaboration des positions françaises sur ces mêmes biens et technologies auprès des régimes internationaux de contrôle concernés ;
- apporte l'expertise du ministère chargé de l'industrie à l'élaboration des avis de la commission interministérielle des biens à double usage ;
- assure les relations avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne chargées du contrôle à l'exportation des biens à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application des règlementations mentionnées du deuxième au quatrième alinéas du présent article ;
- est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ;
- développe une expertise et une analyse prospective des enjeux d'intérêt national associés aux biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ;
- conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des organismes intéressés, en relation avec les ministères concernés.