Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6afaf6f1-96ff-4c1b-a6f0-fd53df33b5e7
- Début de validité
- 2 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041519612/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041519612/article-6/versions/6afaf6f1-96ff-4c1b-a6f0-fd53df33b5e7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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