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  3. Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  4. Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines
  5. Article 3

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — b0d8204d-6844-4f33-8860-2189be107a48
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041525909/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041525909/article-3/versions/b0d8204d-6844-4f33-8860-2189be107a48/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  4. Chapitre III : Dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différé Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Entrée en vigueur Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  4. Chapitre III : Dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différé Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. D17, Art. D47-34, Art. D32-30, Art. D49-69, Art. D49-26, Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D115, Art. D147-16-1, Art. D147-45, Art. D574, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D546, Art. D545
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Article 4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - Chapitre II : Du sursis probatoire (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D115 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-16-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-45 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D17 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-30 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D47-34 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-26 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-66 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-67 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-69 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-72 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D545 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D546 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D574 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-16-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D115
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D47-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-69
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-66
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-67
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-72
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D545
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D546
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D574

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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