Code du travail - Article R4722-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f55cc7b2-bb81-416e-b434-1113b584dc7a
- Début de validité
- 7 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041541450/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041541450/article-r4722-5/versions/f55cc7b2-bb81-416e-b434-1113b584dc7a/
Sommaire du texte
Texte
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. L4321-1
- CITATION Code du travail - art. L8112-1
- CITATION Code du travail - art. R4535-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4722-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4724-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L4321-1