Code du travail - Article R4535-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c03b9c0-53ee-467d-bc4e-4d82713d7573
- Début de validité
- 7 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041541471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041541471/article-r4535-7/versions/4c03b9c0-53ee-467d-bc4e-4d82713d7573/
Sommaire du texte
Texte
S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les articles R. 4323-24 et R. 4323-100, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
Dans les situations prévues aux articles R. 4722-5 et suivants, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre prévu à l'article R. 4534-18.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-11 al 8 et 9 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-42-2 al 8 et 9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 2004 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 2004 - art. 24 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4323-100 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4323-24 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4534-18 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4722-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R4323-100
- CITATION Article R4323-24
- CITATION Article R4534-18
- CITATION Article R4722-5
- CITATION Article R4722-5
- CITATION Article R4722-5