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Code de l'environnement - Article R421-50-3

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Version
Mise à jour en retard — 4954f4cd-c490-4abd-b15e-b97e1aafc002
Début de validité
8 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041542046/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041542046/article-r421-50-3/versions/4954f4cd-c490-4abd-b15e-b97e1aafc002/
Sommaire du texte

L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.

Notes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-92 du 6 février 2020, ces dispositions résultant de l'article 3 dudit décret entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

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