Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87cf3209-2c38-4816-8361-16d94bc61598
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041542983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041542983/article-57/versions/87cf3209-2c38-4816-8361-16d94bc61598/
Sommaire du texte
Texte
Les systèmes d'analyse et de mesure des risques prévus aux articles 53 et 54 définissent les critères et seuils permettant d'identifier, soit comme significatifs, soit comme majeurs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne.
Ces critères et seuils sont adaptés à l'activité de la Caisse des dépôts et consignations et couvrent tous les risques de perte.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.