Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8717d111-1574-419b-bb7c-76ffc0130a7e
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543135/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543135/article-61/versions/8717d111-1574-419b-bb7c-76ffc0130a7e/
Sommaire du texte
Texte
La cartographie mentionnée à l'article 59 :
1° Prend en compte l'ensemble des risques encourus ;
2° Est établie par entité ou ligne de métier, au niveau auquel est exercée, le cas échéant, la surveillance consolidée, sous-consolidée ou complémentaire ;
3° Evalue l'adéquation des risques encourus par rapport aux évolutions de l'activité ;
4° Identifie les actions à mener en vue de maîtriser les risques encourus, par :
a) Le renforcement des dispositifs de contrôle permanent ;
b) La mise en œuvre des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au chapitre V ;
c) La définition des plans d'urgence et de poursuite de l'activité prévus à l'article 134.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.