Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bd8b0ec-7d0f-4478-b794-d676926e3a6d
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041542987/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041542987/article-71/versions/7bd8b0ec-7d0f-4478-b794-d676926e3a6d/
Sommaire du texte
Texte
Les systèmes de mesures et de gestion des risques de crédit mis en place permettent de détecter et de gérer les crédits sources de difficulté, d'apporter les corrections de valeur adéquates et d'enregistrer des provisions ou des dépréciations de montant approprié.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.