Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 165
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef76d832-c31e-44c7-9d72-c3b0b6833633
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543035/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543035/article-165/versions/ef76d832-c31e-44c7-9d72-c3b0b6833633/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des incidents regardés comme significatifs ou majeurs en application de l'article 57.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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