Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 169
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f320baef-fa4b-45fc-9e39-bbe8fe542a12
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543037/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543037/article-169/versions/f320baef-fa4b-45fc-9e39-bbe8fe542a12/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations établit, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, notamment :
1° Les différents niveaux de responsabilité ;
2° Les attributions dévolues et les moyens affectés au fonctionnement des dispositifs de contrôle ;
3° Les règles qui assurent l'indépendance des personnes mettant en œuvre ces dispositifs dans les conditions prévues aux articles 12 à 16 ;
4° Les procédures relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et aux plans d'urgence et de poursuite de l'activité ;
5° Une description des systèmes de mesure, de limitation et de surveillance des risques ;
6° Le mode d'organisation du dispositif de contrôle de la conformité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.