Code monétaire et financier - Article R221-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3cacf7d-6d7d-4c10-9384-c01ba0cc136c
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041545520/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041545520/article-r221-2/versions/c3cacf7d-6d7d-4c10-9384-c01ba0cc136c/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond.
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-441 1984-06-13 art 1 (2e phrase, ecqc les dispositions de droit commun)
- CONCORDANCE Code des caisses d'épargne art 6 (2e alinéa, 2e phrase) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-93 du 5 février 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-4
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-123 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-2-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R742-8 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R752-8 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R762-8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L221-4