Code monétaire et financier - Article R221-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ba75e78-f38c-4b0e-973f-2928593a560f
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020030852/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020030852/article-r221-5/versions/7ba75e78-f38c-4b0e-973f-2928593a560f/
Sommaire du texte
Texte
I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
III. – L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Code des caisses d'épargne art 6 (1er alinéa et 2e alinéa, 1ère phrase) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L518-25-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-27-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R742-8 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R752-8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L518-25-1