Code monétaire et financier - Article R221-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 338d00fc-c579-4a04-8f63-a766da1b16c4
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020030846/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020030846/article-r221-1/versions/338d00fc-c579-4a04-8f63-a766da1b16c4/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des caisses d'épargne art 5 (1er alinéa, 1ère phrase, ecqc le principe du plafond) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-441 1984-06-13 art 1 (ecqc les dispositions de droit commun), art 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D221-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-121 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-122 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-123 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-27-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R742-8 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R752-8 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R762-8 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Autres relations
- DEPLACE Article 1